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Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 6.1 - Règlement sur les installations sous pression
Article 47
Versions de la disposition
47. Toute personne qui exécute des travaux de soudage sur une installation sous pression doit posséder les qualifications prévues au Code sur le soudage en plus de celles exigées par toute norme de conception, de fabrication, d’installation, de réparation ou de modification qui s’y applique.
En vig.: 2018-03-08
47. Toute personne qui exécute des travaux de soudage sur une installation sous pression doit posséder les qualifications prévues au Code sur le soudage en plus de celles exigées par toute norme de conception, de fabrication, d’installation, de réparation ou de modification qui s’y applique.
